Cela fait déjà plus de 20 ans que l’Association Française des Copropriétaires ou AFCopro se charge d’analyser et d’éditer le règlement de copropriété. Le règlement de copropriété est un document de grande importante, sachant qu’il établit toutes les règles qui s’appliquent à votre immeuble. Il se révèle de ce fait fondamental de disposer d’un document à jour et approprié. Découvrez donc dans les lignes ci-dessous les principaux points à connaître sur l’adaptation du règlement de copropriété.
Quelles sont les raisons d’adapter le règlement de copropriété ?
Toutes les copropriétés qui existent dans le pays doivent en principe posséder un règlement de copropriété. Cet écrit dresse la règlementation relative aux parties communes et aux parties privées d’un immeuble. Il édicte les conditions d’usufruit, de même que les normes concernant la gestion des parties communes.
Dans certains cas, ce type de document renferme des mentions désuètes, illégales ou divergentes, que le syndic se doit d’exécuter, malgré cela. Pour vous prémunir de tout conflit avec les autres copropriétaires, il est indispensable de corriger et de mettre le règlement à niveau, en tenant compte des modifications législatives qui sont intervenues depuis sa proclamation.
En effet, le syndic est tenu de mettre les clauses du règlement de copropriété en vigueur, en vertu de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965. Celui-ci stipule que même si elle est illicite, toute clause du règlement n’ayant pas été contestée doit être appliquée. Le syndic n’a aucun droit de juger qu’une clause inscrite au sein du règlement est illicite et se doit de la mettre en pratique, aussi longtemps qu’elle ne fera pas l’objet d’une déclaration écrite.
Comment se déroule le processus d’adaptation obligatoire ?
Quand bien même l’adaptation des règlements de copropriété ne serait pas sujette à quelque sanction que ce soit, celle-ci demeure toute de même une obligation. Pour faire part de l’adaptation aux copropriétaires, le syndic doit notifier cela dans la question de l’ordre du jour, comme cela est préconisé par la 23ème recommandation de la Commission liée à la Copropriété.
Revêtant un caractère obligatoire, cette adaptation s’avère d’autant plus primordiale à effectuer. D’ailleurs, la loi Alur a totalement changé les mesures de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que ses arrêtés, en particulier en ce qui concerne les obligations du syndic et les dispositions quant aux règles de majorité.
Les actions entreprises dans le cadre de l’adaptation du règlement de copropriété
Concrètement, voici en quoi consiste l’adaptation d’un règlement de copropriété. En premier lieu, cette adaptation vise à la suppression de l’ensemble des charges opposées à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965. Il faudra par la suite suggérer de nouvelles grilles appropriées.
En outre, l’adaptation a pour objet l’abolition des clauses illicites inscrites dans le règlement de copropriété et qui vont à l’encontre des mesures de la loi du 10 juillet 1965 et des décrets à appliquer. Ces clauses devront alors être remplacées par des clauses plus conformes.
Une fois toutes les nouvelles dispositions prises, tous les textes modificatifs devront être introduits dans le règlement. Toutes les décisions d’assemblée générales seront également prises en compte. Tout cela permettra d’obtenir un unique document qui servira de référentiel.
Ce que les copropriétaires peuvent effectuer lors de l’adaptation du règlement
Lors de l’adaptation du règlement de copropriété, les copropriétaires ont la possibilité d’adjoindre certains points aux règles. Ils peuvent notamment rajouter des clauses d’amélioration. Cela peut être en rapport avec les conditions pénales, le protocole de perception des charges ou encore les formalités de jouissance liées aux parties communes.
Les copropriétaires peuvent par ailleurs demander la régularisation de certaines situations, qui se rapportent par exemple à des travaux privés illicites, à l’acquisition ou la vente des parties communes. Dans tous les cas, le syndic devra aviser les copropriétaires de l’utilité d’engager une adaptation, si le règlement se révèle obsolète. Celui-ci devra intervenir avec le conseil syndical.
Pour entamer la procédure de changement du règlement de copropriété, vous devez d’abord faire dresser un devis. Vous aurez à le transmettre au syndic par lettre recommandée afin de le présenter au vote au moment de la prochaine assemblée générale. Lorsque la question sera traitée par l’assemblée, le processus sera enclenché. Plusieurs étapes devront être franchies avant que le document soit publié par un notaire.
